Le 29 septembre 2023 entre en application l'avenant 6, signé avec la CPAM en décembre 2022.
La mission "Sage-femme référente" y est inscrite et est valorisée par un forfait (SFR).
Son rôle est de favoriser la coordination des soins autour de la patiente, pendant et après la grossesse, en particulier en lien avec son médecin traitant.
Comment se faire déclarer Sage-femme Référente ?
Le décret d'application officialisant le statut de Sage-Femme Référente est entré en vigueur le 12/11/23.
Il a fourni le CERFA à remplir par la sage-femme et la patiente.
Le dispositif prend fin quatorze semaines après l’accouchement.
Cette déclaration permet la facturation d’un forfait sage-femme référente (SFR) en post-partum d’un montant de 45 euros (50€ si patiente bénéficiant de la C2S), à condition d’avoir été déclarée par la patiente AVANT 24SA.
📨 Le CERFA SF référente doit être envoyé par courrier, par la patiente, à sa CPAM, dans la foulée de sa signature. La Sage-Femme référente doit en garder un exemplaire.
✅ Puis au moment de coter l'acte SFR, le CERFA SFR doit être désormais transmis numériquement par les soins de la SF référente aux caisses via SCOR (depuis le 01/10/2024).
🙌 Avec l'abonnement Dossiers Patient Maieuticapp :
1️⃣ Vous pouvez profiter du CERFA de Déclaration Sage-femme Référente automatiquement pré-rempli :
EN SAVOIR + : 📄 Comment utiliser mes informations "Sage-femme" pour les documents pré-remplis automatiquement ?
2️⃣ Une case spécifique est à cocher dans le Mémo du suivi de grossesse dès lors que ce CERFA est remis à la patiente pour envoi vers la CPAM.
3️⃣ La mention SFR (avec les initiales de la SF déclarée) figurera alors dans le dossier de la patiente, dans la partie "Grossesse en cours"
👉 afin de ne pas oublier de coter le forfait SFR dans les 12 jours après la date de l'accouchement.
Comment coter le forfait Sage-femme Référente ?
📣 En pratique :
Vous retrouvez cet acte dans la Partie Actes cliniques du Pilotage :
Ce forfait, facturé par la sage-femme libérale dans les 12 jours après la date de l’accouchement, est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais (tiers payant).
🗓️ La date de soin à mentionner sur la facturation doit être comprise entre la date de l'accouchement et J12.
La FSE peut être saisie ultérieurement à cette date.
Aucune majoration ne peut être associée à la cotation du Forfait Sage-femme Référente (SFR), et la sage-femme libérale ne peut pratiquer aucun dépassement sur celui-ci.
💡 Néanmoins, ce forfait peut être associé à d'autres cotations (telles que SF16,5) majorées. Par exemple :
SF16,5 + DSP + MD + SFR 👉 ici le SF16,5 est notamment majoré du DSP.
🚨 Au besoin, vous devez réaliser deux FSE distinctes (une dédiée uniquement à la cotation de l'acte SFR, l'autre dédiée à la cotation d'un acte avec majoration) car certaines caisses peuvent rejeter des FSE globales qui comprendraient les deux cotations, même si ces dernières sont présentes sur des lignes différentes.
Vous pouvez coter le forfait SFR, en SESAM-Vitale ou en dégradé, avant J12, soit :
en plus d'une visite ;
séparé dans une autre FSE.
🚩 Nouveauté du 01/10/2024 : L'envoi du CERFA SFR via SCOR
📅 Depuis le 01/10/2024, en complément de l'envoi papier fait par le patient (en anténatal), il est nécessaire de joindre l'exemplaire du CERFA SF référente signé par les soins de la Sage-Femme Référente et de la patiente, en pièce jointe de la FSE contenant l'acte SFR, via SCOR .
Il est dorénavant nécessaire de garder un exemplaire du CERFA SFR signé par votre patiente, afin de le joindre à la FSE lors de la cotation du forfait SFR.
Une fois la FSE créée (avec la cotation SFR), il est possible d'ajouter le CERFA SFR signé en format PDF (depuis les fichiers de votre ordinateur) en cliquant sur "+ Ajouter fichier " :
Ainsi, le CERFA SFR sera bien réceptionné via SCOR par les caisses lors de l'émission de vos PJ depuis le panneau de Télétransmission 📩
🤳 Une application mobile Maieuticapp sera bientôt disponible (octobre 2024) pour scanner directement ce CERFA SFR depuis le téléphone portable et l'ajouter rapidement aux Fichiers du patient, puis à la FSE 🎉
Comment coter le forfait Sage-femme Référente pour une patiente bénéficiant de la C2S ?
ℹ️ Avec l'avenant 7, le forfait SFR pour les patientes bénéficiant de la C2S (ex CMU), est valorisé à 50€.
Ce forfait SFR est valorisé à 45€ pour tous les autres patientes non C2S.
👉 Il convient de sélectionner la case qui convient dans les Actes Cliniques du Pilotage.
J'ai suivi une patiente qui a ensuite accouché à l'étranger, est-ce possible de facturer le forfait Sage-femme Référente ?
✅ Il est tout à fait possible de facturer le forfait SFR même si une patiente accouche à l’étranger : En effet, ce forfait valorise le suivi de grossesse, la prévention et la coordination.