Le 29 septembre 2023 entre en application l'avenant 6, signé avec la CPAM en décembre 2022.
La mission "Sage-femme référente" y est inscrite et est valorisée par un forfait (SFR).
Son rôle est de favoriser la coordination des soins autour de la patiente, pendant et après la grossesse, en particulier en lien avec son médecin traitant.
Comment se faire déclarer Sage-femme Référente ?
Le décret d'application officialisant le statut de Sage-Femme Référente est entré en vigueur le 12/11/23.
Il a fourni le CERFA à remplir par la sage-femme et la patiente.
Le dispositif prend fin quatorze semaines après l’accouchement.
Cette déclaration permet la facturation d’un forfait sage-femme référente (SFR) en post-partum d’un montant de 45 euros (50€ si patiente bénéficiant de la C2S), à condition d’avoir été déclarée par la patiente AVANT 24SA.
📨 Le CERFA SF référente doit être envoyé par courrier, par la patiente, à sa CPAM, dans la foulée de sa signature.
❌ Le CERFA SFR n'est pas accepté par la CPAM via SCOR
🙌 Avec l'abonnement Dossiers Patient Maieuticapp :
1️⃣ Vous pouvez profiter du CERFA de Déclaration Sage-femme Référente automatiquement pré-rempli :
EN SAVOIR + : 📄 Comment utiliser mes informations "Sage-femme" pour les documents pré-remplis automatiquement ?
2️⃣ Une case spécifique est à cocher dans le Mémo du suivi de grossesse dès lors que ce CERFA est remis à la patiente pour envoi vers la CPAM.
3️⃣ La mention SFR (avec les initiales de la SF déclarée) figurera alors dans le dossier de la patiente, dans la partie "Grossesse en cours"
👉 afin de ne pas oublier de coter le forfait SFR dans les 12 jours après la date de l'accouchement.
Comment coter le forfait Sage-femme Référente ?
📣 En pratique :
Vous retrouvez cet acte dans la Partie Actes cliniques du Pilotage :
Ce forfait, facturé par la sage-femme libérale dans les 12 jours après la date de l’accouchement, est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais (tiers payant).
Aucune majoration ne peut être associée à la facturation de ce forfait et la sage-femme libérale ne peut pratiquer aucun dépassement sur ce forfait.
Vous pouvez coter le forfait SFR, en SESAM-Vitale ou en dégradé, avant J12, soit :
. en plus d'une visite
. séparé dans une autre FSE
❌ Le CERFA SFR n'est pas accepté par la CPAM via SCOR : il n'est pas nécessaire de l'ajouter en PJ à la FSE réalisée pour coter ce forfait.
Comment coter le forfait Sage-femme Référente pour une patiente bénéficiant de la C2S ?
ℹ️ Avec l'avenant 7, le forfait SFR pour les patientes bénéficiant de la C2S (ex CMU), est valorisé à 50€.
Ce forfait SFR est valorisé à 45€ pour tous les autres patientes non C2S.
👉 Il convient de sélectionner la case qui convient dans les Actes Cliniques du Pilotage.
