Le 29 septembre 2023 entre en application l'avenant 6, signé avec la CPAM en décembre 2022.
La mission "Sage-femme référente" y est inscrite et est valorisée par un forfait (SFR).
Son rÎle est de favoriser la coordination des soins autour de la patiente, pendant et aprÚs la grossesse, en particulier en lien avec son médecin traitant.
Comment se faire déclarer Sage-femme Référente ?
Le décret d'application officialisant le statut de Sage-Femme Référente est entré en vigueur le 12/11/23.
Il a fourni le CERFA Ă remplir par la sage-femme et la patiente.
Le dispositif prend fin quatorze semaines aprĂšs lâaccouchement.
Cette dĂ©claration permet la facturation dâun forfait sage-femme rĂ©fĂ©rente (SFR) en post-partum dâun montant de 45 euros (50⏠si patiente bĂ©nĂ©ficiant de la C2S), Ă condition dâavoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e par la patiente AVANT 24SA.
đš Le CERFA SF rĂ©fĂ©rente doit ĂȘtre envoyĂ© par courrier, par la patiente, Ă sa CPAM, dans la foulĂ©e de sa signature. La Sage-Femme rĂ©fĂ©rente doit en garder un exemplaire.
â Puis au moment de coter l'acte SFR, le CERFA SFR doit ĂȘtre transmis numĂ©riquement par les soins de la SF rĂ©fĂ©rente aux caisses via SCOR (depuis le 01/10/2024).
đ Avec l'abonnement Dossiers Patient Maieuticapp :
1ïžâŁ Vous pouvez profiter du CERFA de DĂ©claration Sage-femme RĂ©fĂ©rente automatiquement prĂ©-rempli :
EN SAVOIR + : đ Comment utiliser mes informations "Sage-femme" pour les documents prĂ©-remplis automatiquement ?
2ïžâŁ Une case spĂ©cifique est Ă cocher dans le MĂ©mo du suivi de grossesse dĂšs lors que ce CERFA est remis Ă la patiente pour envoi vers la CPAM.
3ïžâŁ La mention SFR (avec les initiales de la SF dĂ©clarĂ©e) figurera alors dans le dossier de la patiente, dans la partie "Grossesse en cours"
đ afin de ne pas oublier de coter le forfait SFR dans les 12 jours aprĂšs la date de l'accouchement.
Comment coter le forfait Sage-femme Référente ?
đŁ En pratique :
Vous retrouvez cet acte dans la Partie Actes cliniques du Pilotage :
Ce forfait, facturĂ© par la sage-femme libĂ©rale dans les 12 jours aprĂšs la date de lâaccouchement, est pris en charge Ă 100 % au titre de lâassurance maternitĂ© avec dispense dâavance de frais (tiers payant).
đïž La date de soin Ă mentionner sur la facturation doit ĂȘtre comprise entre la date de l'accouchement et J12.
La FSE peut ĂȘtre saisie ultĂ©rieurement Ă cette date.
Aucune majoration ne peut ĂȘtre associĂ©e Ă la cotation du Forfait Sage-femme RĂ©fĂ©rente (SFR), et la sage-femme libĂ©rale ne peut pratiquer aucun dĂ©passement sur celui-ci.
đĄ NĂ©anmoins, ce forfait peut ĂȘtre associĂ© Ă d'autres cotations (telles que SF16,5) majorĂ©es. Par exemple :
SF16,5 + DSP + MD + SFR đ ici le SF16,5 est notamment majorĂ© du DSP.
â
đš Au besoin, vous devez rĂ©aliser deux FSE distinctes (une dĂ©diĂ©e uniquement Ă la cotation de l'acte SFR, l'autre dĂ©diĂ©e Ă la cotation d'un acte avec majoration) car certaines caisses peuvent rejeter des FSE globales qui comprendraient les deux cotations, mĂȘme si ces derniĂšres sont prĂ©sentes sur des lignes diffĂ©rentes.
Vous pouvez coter le forfait SFR, en SESAM-Vitale ou en dégradé, avant J12, soit :
en plus d'une visite ;
séparé dans une autre FSE.
đ© NouveautĂ© du 01/10/2024 : L'envoi du CERFA SFR via SCOR
đ Depuis le 01/10/2024, en complĂ©ment de l'envoi papier fait par le patient (en antĂ©natal), il est nĂ©cessaire de joindre l'exemplaire du CERFA SF rĂ©fĂ©rente signĂ© par les soins de la Sage-Femme RĂ©fĂ©rente et de la patiente, en piĂšce jointe de la FSE contenant l'acte SFR, via SCOR .
Il est dorénavant nécessaire de garder un exemplaire du CERFA SFR signé par votre patiente, afin de le joindre à la FSE lors de la cotation du forfait SFR.
Une fois la FSE créée (avec la cotation SFR), il est possible d'ajouter le CERFA SFR signé en format PDF (depuis les fichiers de votre ordinateur) en cliquant sur "+ Ajouter fichier " :
Ainsi, le CERFA SFR sera bien rĂ©ceptionnĂ© via SCOR par les caisses lors de l'Ă©mission de vos PJ depuis le panneau de TĂ©lĂ©transmission. đ©
đĄGrĂące Ă notre application mobile đ±, vous pouvez numĂ©riser facilement le CERFA signĂ© et le stocker directement dans les Fichiers du dossier patient.
Vous pouvez la télécharger avec les liens suivants :
đ Pour Android
đ Pour iPhone
Comment coter le forfait Sage-femme Référente pour une patiente bénéficiant de la C2S ?
âčïž Avec l'avenant 7, le forfait SFR pour les patientes bĂ©nĂ©ficiant de la C2S (ex CMU), est valorisĂ© Ă 50âŹ.
Ce forfait SFR est valorisé à 45⏠pour tous les autres patientes non C2S.
đ Il convient de sĂ©lectionner la case qui convient dans les Actes Cliniques du Pilotage.
J'ai suivi une patiente qui a ensuite accouché à l'étranger, est-ce possible de facturer le forfait Sage-femme Référente ?
â Il est tout Ă fait possible de facturer le forfait SFR mĂȘme si une patiente accouche Ă lâĂ©tranger : En effet, ce forfait valorise le suivi de grossesse, la prĂ©vention et la coordination.