Le 29 septembre 2023 entre en application l'avenant 6, signé avec la CPAM en décembre 2022.
Il peut concerner les sages-femmes libérales sur ces 4 points :
Forfait Sage-femme référente
Son rôle est de favoriser la coordination des soins autour de la patiente, pendant et après la grossesse, en particulier en lien avec son médecin traitant.
📣 En pratique :
La déclaration, au travers d’un CERFA papier, par les patientes, d'une sage-femme référente, est possible depuis le 29 septembre 2023.
Le dispositif prend fin quatorze semaines après l’accouchement.
Cette déclaration permet la facturation d’un forfait sage-femme référente (SFR) en post-partum d’un montant de 45 euros, à condition d’avoir été déclarée par la patiente AVANT 24SA.
Ce forfait, facturé par la sage-femme libérale dans les 12 jours après la date de l’accouchement, est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais (tiers payant).
Aucune majoration ne peut être associée à la facturation de ce forfait et la sage-femme libérale ne peut pratiquer aucun dépassement sur ce forfait.
👉 Le CERFA SFR n'est pas accepté par la CPAM via SCOR : il n'est pas nécessaire de l'ajouter en PJ au sein de la FSE réalisée pour coter ce forfait.
👉 Vous pouvez coter le forfait SFR soit :
. en plus d'une visite
. séparé dans une autre fse, avant J12
👀 Cas particuliers :
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📁 EN SAVOIR + :
Accompagnement global avec accouchement en Maison de Naissance
Un nouveau forfait a été créé et concerne la surveillance du travail et du post-partum.
📣 En pratique :
FMN2 : 300 € au titre de la surveillance du travail d’accouchement d’une femme n’ayant pas été hospitalisée pour son accouchement.
FMN1 : 150 € au titre de la surveillance du post-partum immédiat (d’une femme n’ayant pas été hospitalisée le jour de son accouchement ou en post-partum immédiat).
Ces prestations sont facturables par les sages-femmes libérales après l’accouchement de la patiente et prises en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité.
Elles ne sont pas cumulables avec une majoration ou un autre acte de la nomenclature (NGAP ou CCAM) en dehors des actes d’accouchement.
📅 Pour pouvoir le facturer dès le 29 septembre 2023, la sage-femme doit :
👉 Remplir les obligations dévolues à la sage-femme référente (même en l’absence de déclaration avant 24SA, par mesure dérogatoire temporaire)
👉 Réaliser elle-même l’accouchement.
👉 Informer sa patiente des conditions spécifiques de prise en charge liées à cet accompagnement.
👉 Respecter les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l’exercice en maisons de naissance.
En cas d’indisponibilité de la sage-femme référente, la sage-femme qui a été associée au suivi de la parturiente, qui l’a prise en charge au moins une fois, et qui réalise l’accouchement peut coter ce forfait.
Accompagnement global avec accouchement en Plateau Technique
Un nouveau forfait hebdomadaire d’astreinte dans le cadre des accouchements réalisés en plateau technique (FA) a été créé.
Ce forfait vise à rémunérer la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse.
📣 En pratique :
Il est valorisé à hauteur de 80 euros par semaine d’astreinte (pris en charge à partir de 37 semaines d’aménorrhée et jusqu’à 42 semaines d’aménorrhée).
Chaque semaine d’astreinte débutée entraîne le versement de ce forfait hebdomadaire.
Il est facturable par la sage-femme libérale après dans les 12 jours suivant l’accouchement de la patiente et est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité.
Aucune majoration ne peut être associée à la facturation de ce forfait.
📅 Pour pouvoir le facturer dès le 29 septembre 2023, la sage-femme doit :
👉 Remplir les obligations dévolues à la sage-femme référente (même en l’absence de déclaration avant 24SA, mesure dérogatoire temporaire)
👉 Réaliser elle-même l’accouchement (sauf en cas de transfert lors du travail ou de l’accouchement).
👉 Informer sa patiente des conditions spécifiques de prise en charge liées à cet accompagnement.
👉 Avoir conclu préalablement à cet effet une convention avec cet établissement au titre de l’utilisation du plateau technique précisant notamment les conditions de recours à ce plateau et au personnel de l’établissement.
En cas d’indisponibilité de la sage-femme référente, la sage-femme qui a été associée au suivi de la parturiente, qui l’a pris en charge au moins une fois, et qui réalise l’accouchement peut facturer ce forfait.
Majoration si sortie de maternité à J0
Une nouvelle majoration a été créée pour les suivis lors de sorties de maternité à J0.
📣 En pratique :
pour les deux premières visites de surveillance à domicile, pour la mère et l’(les) enfant(s)
réalisées entre J0 et J2, lorsque la femme rentre à domicile dans les 24H suivant la naissance (et non plus le jour de l'accouchement J0 (avenant 6) - modification apportée par l'avenant 7 le 22/02/24)
Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP).
EN SAVOIR + : Tout connaître de l'avenant 7, prévu pour le 22/02/2024