Pour percevoir le FAMI (forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet, versé chaque année par la CPAM), votre taux de télétransmission doit atteindre au moins 70 % sur l'année civile : 70 % de vos feuilles de soins doivent être des FSE sécurisées, télétransmises avec la carte Vitale ou l'appli carte Vitale.

Ce seuil de 70 % est l'un des quatre indicateurs obligatoires du forfait de base : s'il n'est pas atteint au 31 décembre, l'aide n'est pas versée, même si tous les autres indicateurs sont validés.

La facturation en dégradé dépanne quand la carte Vitale est absente ou illisible. Utilisée trop souvent, elle fait discrètement baisser votre taux de télétransmission.

📖 Le détail des indicateurs est dans notre article du centre d'aide sur le FAMI 2026.

L'Assurance Maladie ne compte comme « télétransmises » que les feuilles de soins électroniques sécurisées. Tout le reste pèse dans les 30 % de marge.

📎 Le détail des règles de calcul figure dans la partie 1.4 « Atteindre un taux de télétransmission ≥ 70 % » (page 10) du guide méthodologique FAMI 2026 des sages-femmes publié par l'Assurance Maladie.

L'indicateur 4 du FAMI impose un taux de feuilles de soins électroniques télétransmises supérieur ou égal à 70 %. Le calcul porte sur toute votre activité libérale conventionnée, du 1er janvier au 31 décembre. En pratique, la somme de vos FSE en dégradé et de vos feuilles papier doit rester strictement inférieure à 30 % du total.

🗓️ Le taux est apprécié à l'année, pas au mois : une période compliquée (remplacements, visites à domicile sans carte Vitale, panne de lecteur) peut être compensée sur le reste de l'année, à condition de s'en rendre compte à temps.

L'indicateur est calculé automatiquement par l'Assurance Maladie à partir des flux qu'elle reçoit. Vous n'avez aucun justificatif à fournir et rien à saisir : lors de la campagne de déclaration, le pourcentage apparaît pré-rempli dans votre espace Amelipro, rubrique Activités > Ma convention.

Le mode dégradé reste piégeux : chaque feuille semble anodine sur le moment, et c'est le cumul qui compte. Un point à chaque publication trimestrielle évite de découvrir un dépassement en janvier, quand il est trop tard pour corriger.

Quelques habitudes suffisent à sécuriser l'indicateur, surtout dans les trois derniers mois de l'année.

1️⃣ Réserver le dégradé aux vraies impasses : carte Vitale oubliée, droits non lisibles ou matériel non disponible. Certaines situations restent incompressibles, comme les patientes bénéficiaires de la C2S sans carte Vitale, nécessairement facturées en dégradé. Demander la carte ou l'appli carte Vitale à chaque consultation, y compris à domicile, est un réflexe à prendre.

2️⃣ Proposer l'appli carte Vitale aux patientes qui ne pensent jamais à leur carte physique : elle permet de créer une FSE sécurisée.
Avec Maieuticapp, la lecture de l'appli carte Vitale passe par notre application mobile : aucun lecteur dédié à acheter ni frais supplémentaire.

📖 Appli carte Vitale : comment l'utiliser dans Maieuticapp

3️⃣ Regrouper en une seule FSE globale les actes qui auraient été facturés séparément en dégradé : la CPAM ne comptera alors qu'une feuille en dégradé au lieu de plusieurs, ce qui limite l'effet sur le taux.

4️⃣ En cas de doute sur le taux, faire temporairement l'inverse pour les FSE : facturer chaque séance d'un parcours de plusieurs séances (préparation à la naissance et à la parentalité, rééducation périnéale) sur une FSE SESAM-Vitale différente, plutôt que l'ensemble sur une FSE globale. Le nombre total de feuilles sécurisées augmente, et le poids des feuilles en dégradé diminue d'autant.

5️⃣ Suivre son taux : consulter le taux publié chaque trimestre sur Amelipro et le suivre entre deux publications dans son logiciel de facturation. Dans Maieuticapp, l'onglet Pilotage > Résumé affiche le taux de télétransmission estimé, calculé comme sur Amelipro (objectif ≥ 70 %) :

6️⃣ Anticiper les périodes à risque (remplacement, congé maternité, activité à domicile intensive) en faisant le point sur le taux avant et après.

La « fin du dégradé » annoncée ne supprime pas le mode dégradé : elle vise l'envoi via SCOR du Cerfa signé qui l'accompagne. L'évolution de ce dossier est à suivre dans notre article de blog.

Sources :