Le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI), prévu par les avenants n°4, n°5 et n°6 à la convention nationale des sages-femmes vise à accompagner les professionnels de santé dans le déploiement des nouvelles organisations et outils facilitant :
leur pratique,
la gestion de leur cabinet au quotidien
et la prise en charge coordonnée de leurs patients.
Ce forfait aide donc les professionnels à moderniser et informatiser leur cabinet en :
soutenant la dynamique enclenchée en matière de dématérialisation et de simplification des échanges entre professionnels et avec l'assurance maladie
tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées.
Ce forfait, qui regroupe les différentes aides pérennes anciennement versées ainsi que de nouveaux indicateurs, est versé une fois par an sous la forme d'un paiement unique automatisé.
🆕 Des nouveautés sont à noter au niveau des aides financières, depuis l'avenant 7 mis en place en février 2024.
Il s'agit de l'arrivée de 2 indicateurs indépendants :
Intervention en dehors du cabinet : 300€
Accueil d'un stagiaire : 350€
🗓️ Cette aide est versée si les indicateurs sont bien en place au 31 décembre de l'année de référence.
Une sage-femme qui a commencé son activité libérale au 1er décembre par exemple bénéficiera de l'intégralité de ces montants, si les critères sont remplis
Une sage-femme qui déclare la cessation de son activité libérale au 1er décembre et n'a plus d'abonnements en cours au 31/12 ne se verra pas proposer de déclarer ses indicateurs par la CNAM.
💶 Si tous les critères sont atteints, le montant de l'aide total maximum est de 1765€.
En quoi consiste cette aide ?
Ce forfait est composé de :
⭐️ 4 indicateurs obligatoires, dits socles = 490€*
*Pour pouvoir bénéficier de la rémunération forfaitaire (490€), le professionnel doit atteindre les 4 indicateurs obligatoires et en option, l'indicateur SCOR.
| Éléments informatifs | Justificatif à fournir |
1️⃣ Disposer d'un logiciel métier compatible DMP | 📃 Il convient de fournir à la CPAM une attestation de DMP compatibilité | |
2️⃣ Disposer d'une Version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération | Maieuticapp est homologué sur la toute dernière version du Cahier des Charges : 1.40 Addendum 8 🟢 | 👌 Aucun document n'est à fournir si vous utilisez notre solution de facturation SESAM-Vitale |
3️⃣ Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 % | Il convient de faire moins de 30% de feuilles de soin papier ou de FSE en dégradé sur une année civile. 🙌 Astuce : regrouper les actes sur une seule et même FSE = FSE globale
| Aucun document n'est à fournir, la CPAM mesure cet indicateur.
Le taux n'est pas disponible en live sur votre compte Ameli Pro mais fourni à postériori  |
4️⃣ Disposer d'une messagerie sécurisée de santé | ex : Mailiz (gratuite, recommandée par le CNOSF)
ℹ️ L'option MSS/DMP est en cours de test et sera bientôt disponible dans Maieuticapp | 👌 Aucun document n'est à fournir si vous avez bien une MSS.
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⭐️ 1 indicateur optionnel* lié à l’utilisation de la solution SCOR (fait partie des 490€)
*Les caisses primaires d'assurance maladie sont plus ou moins demandeuses de l'utilisation de SCOR par les professionnels de santé
| Éléments informatifs | Justificatif à fournir |
Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'assurance maladie des pièces justificatives numérisées | Il est très simple d'utiliser SCOR avec notre formule de télétransmission.
| 👌 Aucun document n'est à fournir si vous utilisez notre solution de facturation SESAM-Vitale |
Nos homologations fin 2024 : Source GIE SESAM-Vitale
⭐️ 1 indicateur complémentaire lié à la prise en charge coordonnée = 100€
📌 Cet indicateur est accessible si les 4 indicateurs obligatoires sont atteints 📌
La participation du professionnel à l'un des dispositifs suivants valide l'indicateur :
une maison de santé pluri-professionnelle (MSP)
une équipe de soins primaires (ESP) telle que définie à l'article L.1411-11-1 du code de la santé publique ou une équipe de soins spécialisée (ESS)
une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique
Autre type d’exercice coordonné = participation à :
au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaire par an
un réseau local ou réseau de soins
des actions de coordination d'une HAD ou d'un EHPAD dans le cadre d'une activité libérale.
❌ La participation à un groupe qualité (échange d'un groupe de professionnel sur leurs pratiques), à un projet PAERPA, prise en charge individuelle coordonnée suite à la sollicitation d’un DAC ou au PRADO, ne permettent pas de valider cet indicateur.
☑️ Déclaratif 👉 attestation sur l'honneur
Le professionnel s'engage également à tenir à disposition de la CPAM les justificatifs correspondants, à présenter en cas de contrôles a posteriori.
⭐️ 2 indicateurs optionnels associés à l’équipement en télésanté
🚩 Ces 2 indicateurs optionnels sont indépendants des indicateurs obligatoires et indépendants entre eux
| Montant | Éléments informatifs | Justificatif à fournir |
1️⃣ Équipement en vidéotransmission | 350€ | Nous proposons une option Télémédecine, complètement prise en charge par ce montant. | ☑️ Déclaratif 👉 attestation sur l'honneur
Si besoin, la CPAM vous demandera une facture logicielle comprenant cette option.
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2️⃣ Équipement en appareils médicaux connectés* | 175€ | Liste des équipements pris en compte 👇 | ☑️ Déclaratif 👉 attestation sur l'honneur
Si besoin, il conviendra de fournir la facture d'achat à la CPAM. |
Liste des équipements pris en compte pour bénéficier de l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés de 175 € :
oxymètre connecté ;
stéthoscope connecté ;
dermatoscope connecté ;
otoscope connecté ;
glucomètre connecté ;
ECG connectée ;
sonde doppler connectée ;
échographe connecté ;
mesure pression artérielle connectée ;
outils de tests visuels, audiogramme connectés ;
caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée ;
matériel d’exploration fonctionnelle respiration dont le spiromètre et le tympanomètre connectés ;
matériel connecté pour monitoring foetal ;
bilirubinomètre connecté ;
colposcope connecté ;
pèse-bébé connecté ;
appareil de rééducation périnéale connecté.
⭐️ 3 indicateurs complémentaires et indépendants « action aller vers »
| Montant | Éléments informatifs | Justificatif à fournir |
1️⃣ Intervention en dehors du cabinet | 300€ | Deux interventions minimum sur l'année en :
| ☑️ Déclaratif (lieu d'intervention à fournir) 👉 attestation sur l'honneur
Si besoin, il conviendra de fournir les justificatifs à la CPAM. |
2️⃣ Accueil d’un stagiaire | 350€ | Accueil d'un étudiant stagiaire dans le cadre d’une convention de stage pour les stages des deuxièmes et troisièmes cycles de maïeutique. | ☑️ Déclaratif 👉 attestation sur l'honneur
Si besoin, il conviendra de fournir les justificatifs à la CPAM. |
3️⃣ Intervention en établissement de santé | 1000€
ou
2000€ | En contrepartie de 120 heures d’activité en établissement de santé
En contrepartie de 240 heures d’activité en établissement de santé | ☑️ Déclaratif 👉 justificatif demandé |
Comment puis-je en profiter ?
Cette aide concerne les sages-femmes conventionnées (titulaires, associées et collaboratrices).
❌ Les sages-femmes remplaçantes ne sont donc pas concernées.
Durant le mois de janvier qui suit l'année de référence, la CNAM sollicite les sages-femmes conventionnées par e-mail, en leur demandant de déclarer leur indicateurs sur leur compte Ameli-Pro.
Il n'est pas nécessaire d'aller vers eux pour cette demande. Ce sont les services de la CPAM qui vous contactent par e-mail, à partir de leur répertoire de sages-femmes conventionnées à jour.
Une période de temps (moins de deux mois) est possible pour la déclaration de ces indicateurs.
👉 Pour les indicateurs de l'année 2024, les dates prévisionnelles de la saisie des indicateurs sont : du 13/01/2025 au 03/03/2025
Quand l'argent est-il versé ?
Une fois les indicateurs validés par la CPAM, le montant de l'aide est versé sur le compte de la sage-femme (le même qui sert au paiement des Tiers-payants), au cours des mois d'avril et mai qui suivent l'année de référence.
La CPAM ne prévient pas lors du versement de cette aide mais le détail est visible sur le compte Ameli Pro de la sage-femme dans la rubrique Convention-ROSP / Ma rémunération.
Sources :
CNAM 📎 : Guide méthodologique FAMI Exercice 2024