Le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI), prévu par les avenants n°4, n°5 et n°6 à la convention nationale des sages-femmes vise à accompagner les professionnels de santé dans le déploiement des nouvelles organisations et outils facilitant :
leur pratique,
la gestion de leur cabinet au quotidien
et la prise en charge coordonnée de leurs patients.
Ce forfait aide donc les professionnels Ă moderniser et informatiser leur cabinet en :
soutenant la dynamique enclenchée en matiÚre de dématérialisation et de simplification des échanges entre professionnels et avec l'assurance maladie
tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées.
Ce forfait, qui regroupe les différentes aides pérennes anciennement versées ainsi que de nouveaux indicateurs, est versé une fois par an sous la forme d'un paiement unique automatisé.
Des nouveautés sont à noter au niveau des aides financiÚres, depuis l'avenant 7 mis en place en février 2024 :
1ïžâŁ L'arrivĂ©e de 2 indicateurs indĂ©pendants : intervention en dehors du cabinet (300âŹ) et accueil d'un stagiaire (350âŹ)
2ïžâŁ Hors FAMI, la RĂ©munĂ©ration Forfaitaire de SantĂ© Publique (jusquâĂ 1000âŹ) qui se base sur les taux de vaccination, suivi dentaire et suivi de grossesse de votre patientĂšle. En savoir plus âș
đïž Cette aide est versĂ©e si les indicateurs sont bien en place au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence.
Une sage-femme qui a commencé son activité libérale au 1er décembre par exemple bénéficiera de l'intégralité de ces montants, si les critÚres sont remplis
Une sage-femme qui déclare la cessation de son activité libérale au 1er décembre et n'a plus d'abonnements en cours au 31/12 ne se verra pas proposer de déclarer ses indicateurs par la CNAM.
đ¶ Si tous les critĂšres sont atteints, le montant de l'aide total maximum est de 1765âŹ.
En quoi consiste cette aide ?
Ce forfait est composé de :
âïž 4 indicateurs obligatoires, dits socles = 490âŹ*
*Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©munĂ©ration forfaitaire (490âŹ), le professionnel doit atteindre les 4 indicateurs obligatoires et en option, l'indicateur SCOR.
| ĂlĂ©ments informatifs | Justificatif Ă fournir |
1ïžâŁ Disposer d'un logiciel mĂ©tier compatible DMP | Le DMP des formules (FAMI et RDV) Maieuticapp est agréé "DMP compatible" | đ Il convient de fournir Ă la CPAM une attestation de DMP compatibilitĂ© |
2ïžâŁ Disposer d'une Version du cahier des charges SESAM-Vitale intĂ©grant les derniers avenants publiĂ©s sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'annĂ©e N-1 par rapport Ă l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence pour le calcul de la rĂ©munĂ©ration | Maieuticapp est homologuĂ© sur la toute derniĂšre version du Cahier des Charges : 1.40 Addendum 8 đą | đ Aucun document n'est Ă fournir si vous utilisez notre solution de facturation SESAM-Vitale |
3ïžâŁ Atteindre un taux de tĂ©lĂ©transmission en flux sĂ©curisĂ© supĂ©rieur ou Ă©gal Ă 70 % | Il convient de faire moins de 30% de feuilles de soin papier ou de FSE en dĂ©gradĂ© sur une annĂ©e civile. đ Astuce : regrouper les actes sur une seule et mĂȘme FSE = FSE globale
| Aucun document n'est Ă fournir, la CPAM mesure cet indicateur.
Le taux n'est pas disponible en live sur votre compte Ameli Pro mais fourni à postériori |
4ïžâŁ Disposer d'une messagerie sĂ©curisĂ©e de santĂ© | ex : Mailiz (gratuite, recommandĂ©e par le CNOSF), que vous pouvez intĂ©grer dans Maieuticapp
| đ Aucun document n'est Ă fournir si vous utilisez une MSS.
|
âïž 1 indicateur optionnel* liĂ© Ă lâutilisation de la solution SCOR (fait partie des 490âŹ)
*Les caisses primaires d'assurance maladie sont plus ou moins demandeuses de l'utilisation de SCOR par les professionnels de santé
| ĂlĂ©ments informatifs | Justificatif Ă fournir |
Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'assurance maladie des piÚces justificatives numérisées | Il est trÚs simple d'utiliser SCOR avec notre formule de télétransmission.
| đ Aucun document n'est Ă fournir si vous utilisez notre solution de facturation SESAM-Vitale |
Nos homologations fin 2025 : Source GIE SESAM-Vitale
âïž 1 indicateur complĂ©mentaire liĂ© Ă la prise en charge coordonnĂ©e = 100âŹ
đ Cet indicateur est accessible si les 4 indicateurs obligatoires sont atteints đ
La participation du professionnel Ă l'un des dispositifs suivants valide l'indicateur :
une maison de santé pluri-professionnelle (MSP)
une équipe de soins primaires (ESP) telle que définie à l'article L.1411-11-1 du code de la santé publique ou une équipe de soins spécialisée (ESS)
une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique
Autre type dâexercice coordonnĂ© = participation Ă :
au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaire par an
un réseau local ou réseau de soins
des actions de coordination d'une HAD ou d'un EHPAD dans le cadre d'une activité libérale.
â La participation Ă un groupe qualitĂ© (Ă©change d'un groupe de professionnel sur leurs pratiques), Ă un projet PAERPA, prise en charge individuelle coordonnĂ©e suite Ă la sollicitation dâun DAC ou au PRADO, ne permettent pas de valider cet indicateur.
âïž DĂ©claratif đ attestation sur l'honneur
Le professionnel s'engage également à tenir à disposition de la CPAM les justificatifs correspondants, à présenter en cas de contrÎles a posteriori.
âïž 2 indicateurs optionnels associĂ©s Ă lâĂ©quipement en tĂ©lĂ©santĂ©
đ© Ces 2 indicateurs optionnels sont indĂ©pendants des indicateurs obligatoires et indĂ©pendants entre eux
| Montant | ĂlĂ©ments informatifs | Justificatif Ă fournir |
1ïžâŁ Ăquipement en vidĂ©otransmission | 350⏠| Nous proposons une option TĂ©lĂ©mĂ©decine, complĂštement prise en charge par ce montant. | âïž DĂ©claratif đ attestation sur l'honneur
Si besoin, la CPAM vous demandera une facture logicielle comprenant cette option.
|
2ïžâŁ Ăquipement en appareils mĂ©dicaux connectĂ©s* | 175⏠| Liste des Ă©quipements pris en compte đ | âïž DĂ©claratif đ attestation sur l'honneur
Si besoin, il conviendra de fournir la facture d'achat Ă la CPAM. |
Liste des Ă©quipements pris en compte pour bĂ©nĂ©ficier de lâaide Ă lâĂ©quipement en appareils mĂ©dicaux connectĂ©s de 175 ⏠:
oxymÚtre connecté ;
stéthoscope connecté ;
dermatoscope connecté ;
otoscope connecté ;
glucomÚtre connecté ;
ECG connectée ;
sonde doppler connectée ;
échographe connecté ;
mesure pression artérielle connectée ;
outils de tests visuels, audiogrammes connectés ;
camĂ©ra (utile pour regarder lâĂ©tat de la peau par exemple) connectĂ©e ;
matĂ©riel dâexploration fonctionnelle respiration dont le spiromĂštre et le tympanomĂštre connectĂ©s ;
matĂ©riel connectĂ© pour monitoring fĆtal ;
bilirubinomÚtre connecté ;
colposcope connecté ;
pÚse-bébé connecté ;
appareil de rééducation périnéale connecté.
âïž 3 indicateurs complĂ©mentaires et indĂ©pendants « action aller vers »
| Montant | ĂlĂ©ments informatifs | Justificatif Ă fournir |
1ïžâŁ Intervention en dehors du cabinet | 300⏠| Deux interventions minimum sur l'annĂ©e en :
| âïž DĂ©claratif (lieu d'intervention Ă fournir) đ attestation sur l'honneur
Si besoin, il conviendra de fournir les justificatifs Ă la CPAM. |
2ïžâŁ Accueil dâun stagiaire | 350⏠| Accueil d'un Ă©tudiant stagiaire dans le cadre dâune convention de stage pour les stages des deuxiĂšmes et troisiĂšmes cycles de maĂŻeutique. | âïž DĂ©claratif đ attestation sur l'honneur
Si besoin, il conviendra de fournir les justificatifs Ă la CPAM. |
3ïžâŁ Intervention en Ă©tablissement de santĂ© | 1000âŹ
ou
2000⏠| En contrepartie de 120 heures dâactivitĂ© en Ă©tablissement de santĂ©
En contrepartie de 240 heures dâactivitĂ© en Ă©tablissement de santĂ© | âïž DĂ©claratif đ justificatif demandĂ© |
Comment puis-je en profiter ?
Cette aide concerne les sages-femmes conventionnées (titulaires, associées et collaboratrices).
â Les sages-femmes remplaçantes ne sont donc pas concernĂ©es.
Durant le mois de janvier qui suit l'année de référence, la CNAM sollicite les sages-femmes conventionnées par e-mail, en leur demandant de déclarer leurs indicateurs sur leur compte Amelipro.
Il n'est pas nécessaire d'aller vers eux pour cette demande. Ce sont les services de la CPAM qui vous contactent par e-mail, à partir de leur répertoire de sages-femmes conventionnées à jour.
Une période de temps (moins de deux mois) est possible pour la déclaration de ces indicateurs.
đ Pour les indicateurs de lâannĂ©e 2025, les dates de la saisie Ă©taient du 12/01/2026 au 02/03/2026.
Quand l'argent est-il versé ?
Une fois les indicateurs validĂ©s par la CPAM, le montant de l'aide est versĂ© sur le compte de la sage-femme (le mĂȘme qui sert au paiement des Tiers payants), au cours des mois d'avril et mai qui suivent l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence.
La CPAM ne prévient pas lors du versement de cette aide mais le détail est visible sur le compte Amelipro de la sage-femme dans la rubrique Convention-ROSP / Ma rémunération.
Sources :




