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đŸ’¶ Tout savoir Ă  propos du FAMI sage-femme, l'aide financiĂšre fournie par la CPAM

Cette aide financiÚre pérenne est versée annuellement par la CPAM.

Le forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI), prévu par les avenants n°4, n°5 et n°6 à la convention nationale des sages-femmes vise à accompagner les professionnels de santé dans le déploiement des nouvelles organisations et outils facilitant :

  • leur pratique,

  • la gestion de leur cabinet au quotidien

  • et la prise en charge coordonnĂ©e de leurs patients.


Ce forfait aide donc les professionnels Ă  moderniser et informatiser leur cabinet en :

  • soutenant la dynamique enclenchĂ©e en matiĂšre de dĂ©matĂ©rialisation et de simplification des Ă©changes entre professionnels et avec l'assurance maladie

  • tout en garantissant un haut niveau de sĂ©curitĂ© dans la transmission des donnĂ©es concernĂ©es.


Ce forfait, qui regroupe les différentes aides pérennes anciennement versées ainsi que de nouveaux indicateurs, est versé une fois par an sous la forme d'un paiement unique automatisé.

Des nouveautés sont à noter au niveau des aides financiÚres, depuis l'avenant 7 mis en place en février 2024 :

đŸ—“ïž Cette aide est versĂ©e si les indicateurs sont bien en place au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence.

  • Une sage-femme qui a commencĂ© son activitĂ© libĂ©rale au 1er dĂ©cembre par exemple bĂ©nĂ©ficiera de l'intĂ©gralitĂ© de ces montants, si les critĂšres sont remplis

  • Une sage-femme qui dĂ©clare la cessation de son activitĂ© libĂ©rale au 1er dĂ©cembre et n'a plus d'abonnements en cours au 31/12 ne se verra pas proposer de dĂ©clarer ses indicateurs par la CNAM.

đŸ’¶ Si tous les critĂšres sont atteints, le montant de l'aide total maximum est de 1765€.

En quoi consiste cette aide ?


Ce forfait est composé de :

⭐ 4 indicateurs obligatoires, dits socles = 490€*

*Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©munĂ©ration forfaitaire (490€), le professionnel doit atteindre les 4 indicateurs obligatoires et en option, l'indicateur SCOR.

ÉlĂ©ments informatifs

Justificatif Ă  fournir

1ïžâƒŁ Disposer d'un logiciel mĂ©tier compatible DMP

Le DMP des formules (FAMI et RDV) Maieuticapp est agréé "DMP compatible"

📃 Il convient de fournir Ă  la CPAM une attestation de DMP compatibilitĂ©

2ïžâƒŁ Disposer d'une Version du cahier des charges SESAM-Vitale intĂ©grant les derniers avenants publiĂ©s sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'annĂ©e N-1 par rapport Ă  l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence pour le calcul de la rĂ©munĂ©ration

Maieuticapp est homologuĂ© sur la toute derniĂšre version du Cahier des Charges : 1.40 Addendum 8 🟱

👌 Aucun document n'est à fournir si vous utilisez notre solution de facturation SESAM-Vitale

3ïžâƒŁ Atteindre un taux de tĂ©lĂ©transmission en flux sĂ©curisĂ© supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  70 %

Il convient de faire moins de 30% de feuilles de soin papier ou de FSE en dégradé sur une année civile.

🙌 Astuce : regrouper les actes sur une seule et mĂȘme FSE = FSE globale

Aucun document n'est Ă  fournir, la CPAM mesure cet indicateur.


❌ Elle ne sollicite pas les sages-femmes sur ces indicateurs obligatoires si ce taux n'est pas atteint.

Le taux n'est pas disponible en live sur votre compte Ameli Pro mais fourni à postériori

4ïžâƒŁ Disposer d'une messagerie sĂ©curisĂ©e de santĂ©
​
👉 facile de s'ouvrir un accùs avec sa CPS(et son code) et un lecteur PC/SC

ex : Mailiz (gratuite, recommandée par le CNOSF), que vous pouvez intégrer dans Maieuticapp

👌 Aucun document n'est à fournir si vous utilisez une MSS.


Vous apparaissez alors dans le répertoire MSS.

⭐ 1 indicateur optionnel* liĂ© Ă  l’utilisation de la solution SCOR (fait partie des 490€)

*Les caisses primaires d'assurance maladie sont plus ou moins demandeuses de l'utilisation de SCOR par les professionnels de santé

ÉlĂ©ments informatifs

Justificatif Ă  fournir

Utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'assurance maladie des piÚces justificatives numérisées

Il est trÚs simple d'utiliser SCOR avec notre formule de télétransmission.

👌 Aucun document n'est à fournir si vous utilisez notre solution de facturation SESAM-Vitale


Nos homologations fin 2025 : Source GIE SESAM-Vitale


⭐ 1 indicateur complĂ©mentaire liĂ© Ă  la prise en charge coordonnĂ©e = 100€

📌 Cet indicateur est accessible si les 4 indicateurs obligatoires sont atteints 📌

La participation du professionnel Ă  l'un des dispositifs suivants valide l'indicateur :

  • une maison de santĂ© pluri-professionnelle (MSP)

  • une Ă©quipe de soins primaires (ESP) telle que dĂ©finie Ă  l'article L.1411-11-1 du code de la santĂ© publique ou une Ă©quipe de soins spĂ©cialisĂ©e (ESS)

  • une communautĂ© professionnelle territoriale de santĂ© (CPTS) telle que dĂ©finie Ă  l'article L. 1434-12 du code de la santĂ© publique

  • Autre type d’exercice coordonnĂ© = participation Ă  :

    • au moins quatre rĂ©unions de concertation pluridisciplinaire par an

    • un rĂ©seau local ou rĂ©seau de soins

    • des actions de coordination d'une HAD ou d'un EHPAD dans le cadre d'une activitĂ© libĂ©rale.

❌ La participation Ă  un groupe qualitĂ© (Ă©change d'un groupe de professionnel sur leurs pratiques), Ă  un projet PAERPA, prise en charge individuelle coordonnĂ©e suite Ă  la sollicitation d’un DAC ou au PRADO, ne permettent pas de valider cet indicateur.

☑ DĂ©claratif 👉 attestation sur l'honneur

Le professionnel s'engage également à tenir à disposition de la CPAM les justificatifs correspondants, à présenter en cas de contrÎles a posteriori.

⭐ 2 indicateurs optionnels associĂ©s Ă  l’équipement en tĂ©lĂ©santĂ©

đŸš© Ces 2 indicateurs optionnels sont indĂ©pendants des indicateurs obligatoires et indĂ©pendants entre eux

Montant

ÉlĂ©ments informatifs

Justificatif Ă  fournir

1ïžâƒŁ Équipement en vidĂ©otransmission

350€

Nous proposons une option Télémédecine, complÚtement prise en charge par ce montant.
​
📣 Pour profiter de cette aide Ă  100% pour l'annĂ©e 2025, il suffit d'activer l'option avant le 31/12/2025.
​En savoir +

☑ DĂ©claratif 👉 attestation sur l'honneur

Si besoin, la CPAM vous demandera une facture logicielle comprenant cette option.

2ïžâƒŁ Équipement en appareils mĂ©dicaux connectĂ©s*

175€

Liste des Ă©quipements pris en compte 👇

☑ DĂ©claratif 👉 attestation sur l'honneur

Si besoin, il conviendra de fournir la facture d'achat Ă  la CPAM.

Liste des Ă©quipements pris en compte pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide Ă  l’équipement en appareils mĂ©dicaux connectĂ©s de 175 € :

  • oxymĂštre connectĂ© ;

  • stĂ©thoscope connectĂ© ;

  • dermatoscope connectĂ© ;

  • otoscope connectĂ© ;

  • glucomĂštre connectĂ© ;

  • ECG connectĂ©e ;

  • sonde doppler connectĂ©e ;

  • Ă©chographe connectĂ© ;

  • mesure pression artĂ©rielle connectĂ©e ;

  • outils de tests visuels, audiogrammes connectĂ©s ;

  • camĂ©ra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectĂ©e ;

  • matĂ©riel d’exploration fonctionnelle respiration dont le spiromĂštre et le tympanomĂštre connectĂ©s ;

  • matĂ©riel connectĂ© pour monitoring fƓtal ;

  • bilirubinomĂštre connectĂ© ;

  • colposcope connectĂ© ;

  • pĂšse-bĂ©bĂ© connectĂ© ;

  • appareil de rééducation pĂ©rinĂ©ale connectĂ©.

⭐ 3 indicateurs complĂ©mentaires et indĂ©pendants « action aller vers »

Montant

ÉlĂ©ments informatifs

Justificatif Ă  fournir

1ïžâƒŁ Intervention en dehors du cabinet

300€

Deux interventions minimum sur l'année en :

  • milieu scolaire

  • Ă©tablissement pĂ©nitentiaire

  • centre d'hĂ©bergement

  • centre de formation professionnel

  • foyer d'hĂ©bergement pour adultes handicapĂ©s et EHPAD

☑ DĂ©claratif (lieu d'intervention Ă  fournir) 👉 attestation sur l'honneur

Si besoin, il conviendra de fournir les justificatifs Ă  la CPAM.

2ïžâƒŁ Accueil d’un stagiaire

350€

Accueil d'un Ă©tudiant stagiaire dans le cadre d’une convention de stage pour les stages des

deuxiĂšmes et troisiĂšmes cycles de maĂŻeutique.

☑ DĂ©claratif 👉 attestation sur l'honneur

Si besoin, il conviendra de fournir les justificatifs Ă  la CPAM.

3ïžâƒŁ Intervention en Ă©tablissement de santĂ©

1000€

ou

2000€

En contrepartie de 120 heures d’activitĂ© en Ă©tablissement de santĂ©

En contrepartie de 240 heures d’activitĂ© en Ă©tablissement de santĂ©

☑ DĂ©claratif 👉 justificatif demandĂ©

Comment puis-je en profiter ?


Cette aide concerne les sages-femmes conventionnées (titulaires, associées et collaboratrices).

❌ Les sages-femmes remplaçantes ne sont donc pas concernĂ©es.

Durant le mois de janvier qui suit l'année de référence, la CNAM sollicite les sages-femmes conventionnées par e-mail, en leur demandant de déclarer leurs indicateurs sur leur compte Amelipro.

Il n'est pas nécessaire d'aller vers eux pour cette demande. Ce sont les services de la CPAM qui vous contactent par e-mail, à partir de leur répertoire de sages-femmes conventionnées à jour.

Une période de temps (moins de deux mois) est possible pour la déclaration de ces indicateurs.

👉 Pour les indicateurs de l’annĂ©e 2025, les dates de la saisie Ă©taient du 12/01/2026 au 02/03/2026.

Quand l'argent est-il versé ?


Une fois les indicateurs validĂ©s par la CPAM, le montant de l'aide est versĂ© sur le compte de la sage-femme (le mĂȘme qui sert au paiement des Tiers payants), au cours des mois d'avril et mai qui suivent l'annĂ©e de rĂ©fĂ©rence.

La CPAM ne prévient pas lors du versement de cette aide mais le détail est visible sur le compte Amelipro de la sage-femme dans la rubrique Convention-ROSP / Ma rémunération.


Sources :

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