Pour faciliter l'accÚs à la contraception des jeunes de moins de 26 ans, un parcours sans avance de frais a été mis en place.
Quels sont les actes médicaux liés à la santé sexuelle ?
đ Les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent bĂ©nĂ©ficier sans avance de frais des consultations, des actes suivants :
la premiÚre consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles (CCP) ;
une consultation de suivi rĂ©alisĂ©e lors de la premiĂšre annĂ©e dâaccĂšs Ă la contraception ;
une consultation annuelle rĂ©alisĂ©e, Ă partir de la 2e annĂ©e dâaccĂšs Ă la contraception, en vue dâune prescription de contraception ou dâexamens biologiques en lien avec la contraception ;
les actes donnant lieu Ă la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
đ Et par ailleurs :
les contraceptifs remboursables (pilules de 1re ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, diaphragme, progestatif injectable) ;
les préservatif des marques « Eden » et « Sortez couverts » ;
certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an.
âđ§â: Il s'agit d'une annĂ©e civile ou sur une pĂ©riode glissante de 12 mois ?
đ Cela n'est pas prĂ©cisĂ© dans les textes. Vous avez donc le bĂ©nĂ©fice du doute.
Ă noter : la CCP est accessible aux jeunes hommes et auprĂšs des sages-femmes depuis le 22.02.2024, par l'avenant 7.
đ Ce dispositif est rĂ©servĂ© aux bĂ©nĂ©ficiaires de l'Assurance Maladie.
âčïž Pour les non-bĂ©nĂ©ficiaires : les centres de santĂ© sexuelle assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prĂ©vention portant sur la sexualitĂ© et l'Ă©ducation. Ils peuvent dĂ©livrer gratuitement la contraception aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret ainsi qu'aux femmes majeures n'ayant pas d'assurance maladie. Il en existe dans tous les dĂ©partements.
Vous pouvez consulter la liste des centres de santé sexuelle sur le site du ministÚre de la Santé et de la prévention.
Quelle est la prise en charge de ces actes liés à la santé sexuelle ?
â Ces examens mĂ©dicaux sont pris en charge Ă 100% par lâAMO (code exo 3).
La sage-femme est tenue dâappliquer le tiers payant. Toutefois, le bĂ©nĂ©ficiaire des soins peut refuser cette dispense dâavance de frais.
â ïž Ces examens doivent faire lâobjet dâune facturation isolĂ©e dâautres examens non relatifs Ă la santĂ© sexuelle.
đ« Actes exclus de la prise en charge Ă 100 %
Selon la nomenclature, certains actes ne sont pas intégrés dans ce dispositif et restent pris en charge selon les modalités habituelles.
đ Exemple : le prĂ©lĂšvement cervico-utĂ©rin (frottis) est remboursĂ© Ă 70 %.
En ce qui concerne les FSE "Santé sexuelle" réalisées pour les patients majeurs
L'anonymat n'est pas possible, la FSE est réalisée de façon habituelle, mais avec la dispense d'avance de frais (code exo 3).
âčïž En effet, en cochant "Oui" pour "SantĂ© sexuelle", le code exo 3 est positionnĂ© par dĂ©faut .
Libre à vous de le décocher si cela ne correspond pas à la situation.
La FSE est réalisée avec le NIR de la ou du bénéficiaire et comporte son nom et prénom.
đ© La FSE est transmise Ă lâorganisme de rattachement du bĂ©nĂ©ficiaire.
En ce qui concerne les FSE "Santé sexuelle" réalisées pour les patients mineurs
1ïžâŁ Si celui-ci ne souhaite pas bĂ©nĂ©ficier de la confidentialitĂ©
L'anonymat n'est pas sollicité, la FSE est réalisée de façon habituelle, mais avec la dispense d'avance de frais (code exo 3).
âčïž En effet, en cochant "Oui" pour "SantĂ© sexuelle", le code exo 3 est positionnĂ© par dĂ©faut .
Libre à vous de le décocher si cela ne correspond pas à la situation.
La FSE est réalisée avec le NIR de la ou du bénéficiaire et comporte son nom et prénom.
đ© La FSE est transmise Ă lâorganisme de rattachement du bĂ©nĂ©ficiaire.
2ïžâŁ Si celui-ci souhaite bĂ©nĂ©ficier du secret
En plus de la dispense d'avance de frais, le processus d'anonymat est mis en place, avec l'utilisation d'un NIR fictif.
âčïž Il est nĂ©cessaire de cocher "Oui" pour "SantĂ© sexuelle" et plus bas, "Facture anonyme".
Cet article vous présente les 2 options pour anonymiser la FSE :
â La FSE est sĂ©curisĂ©e en mode SESAM-Vitale sans Vitale (CERFA non requis par la CPAM).