Pour faciliter l'accès à la contraception des jeunes de moins de 26 ans, un parcours sans avance de frais a été mis en place.
Quels sont les actes médicaux liés à la santé sexuelle ?
👉 Les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent bénéficier sans avance de frais des consultations, des actes suivants :
la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles (CCP) ;
une consultation de suivi réalisée lors de la première année d’accès à la contraception ;
une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, en vue d’une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception ;
les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
👉 Et par ailleurs :
les contraceptifs remboursables (pilules de 1re ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, diaphragme, progestatif injectable) ;
les préservatif des marques « Eden » et « Sortez couverts » ;
certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an.
❓🧐❓: Il s'agit d'une année civile ou sur une période glissante de 12 mois ?
👉 Cela n'est pas précisé dans les textes. Vous avez donc le bénéfice du doute.
À noter : la CCP est accessible aux jeunes hommes et auprès des sages-femmes depuis le 22.02.2024, par l'avenant 7.
📌 Ce dispositif est réservé aux bénéficiaires de l'Assurance Maladie.
ℹ️ Pour les non-bénéficiaires : les centres de santé sexuelle assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation. Ils peuvent délivrer gratuitement la contraception aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret ainsi qu'aux femmes majeures n'ayant pas d'assurance maladie. Il en existe dans tous les départements.
Vous pouvez consulter la liste des centres de santé sexuelle sur le site du ministère de la Santé et de la prévention.
Quelle est la prise en charge de ces actes liés à la santé sexuelle ?
✅ Ces examens médicaux sont pris en charge à 100% par l’AMO (code exo 3).
La sage-femme est tenue d’appliquer le tiers payant. Le bénéficiaire des soins peut refuser cette dispense d’avance de frais.
NOTA BENE : Ces examens doivent faire l’objet d’une facturation isolée d’autres examens non relatifs à la santé sexuelle.
En ce qui concerne les FSE "Santé sexuelle" réalisées pour les patients majeurs
L'anonymat n'est pas possible, la FSE est réalisée de façon habituelle, mais avec la dispense d'avance de frais (code exo 3).
ℹ️ En effet, en cochant "Oui" pour "Santé sexuelle", le code exo 3 est positionné par défaut .
Libre à vous de le décocher si cela ne correspond pas à la situation.
La FSE est réalisée avec le NIR de la ou du bénéficiaire et comporte son nom et prénom.
📩 La FSE est transmise à l’organisme de rattachement du bénéficiaire.
En ce qui concerne les FSE "Santé sexuelle" réalisées pour les patients mineurs
1️⃣ Si celui-ci ne souhaite pas bénéficier de la confidentialité
L'anonymat n'est pas sollicité, la FSE est réalisée de façon habituelle, mais avec la dispense d'avance de frais (code exo 3).
ℹ️ En effet, en cochant "Oui" pour "Santé sexuelle", le code exo 3 est positionné par défaut .
Libre à vous de le décocher si cela ne correspond pas à la situation.
La FSE est réalisée avec le NIR de la ou du bénéficiaire et comporte son nom et prénom.
📩 La FSE est transmise à l’organisme de rattachement du bénéficiaire.
2️⃣ Si celui-ci souhaite bénéficier du secret
En plus de la dispense d'avance de frais, le processus d'anonymat est mis en place, avec l'utilisation d'un NIR fictif.
ℹ️ Il est nécessaire de cocher "Oui" pour "Santé sexuelle" et plus bas, "Facture anonyme".
Cet article vous présente les 2 options pour anonymiser la FSE :
✅ La FSE est sécurisée en mode SESAM-Vitale sans Vitale (CERFA non requis par la CPAM).