💡 Tout connaître à propos des prises en charge de la santé sexuelle des jeunes de moins de 26 ans

Il existe 2 options pour facturer un IVG :

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'utiliser un NIR anonyme, vous pourrez passer la Carte Vitale de votre patiente comme d'habitude.

Vous n'aurez pas besoin de rendre anonyme sa facturation, aucun décompte ne sera adressé à l'ouvrant droit pour les soins "IVG".
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IMPORTANT : Si vous réalisez d'autres actes que l'IVG, il faudra les facturer de façon indépendante. Les actes "IVG" doivent être facturés seuls car ils seront exclus des décomptes.

Le NIR à utiliser dans ce cas est : 2 55 55 55 CCC 030/XX

. CCC = numéro de la caisse de rattachement de la sage-femme

=> les deux premières lettres sont le numéro du département de la caisse de rattachement

=> la dernière lettre est :

. 1 si c'est l'unique ou principale caisse du département

. 2 si c'est la caisse secondaire du département

exemple : 441 pour la Loire-Atlantique et 491 pour le Maine-et-Loire

. XX = clé de contrôle

Se calcule avec des outils automatisés (cliquer sur le bouton ci-dessous)

exemple : 451 pour le Loiret

👉 NIR anonyme : 2 55 55 55 451 030 / 15

IMPORTANT : Une fois le NIR connu par la sage-femme, il est fixe et peut-être conservé et appliqué à toutes les patientes concernées.

Attention : cet article concerne le NIR anonyme lié aux actes IVG. Un seul autre acte SF possède un NIR anonyme, c'est le CCP. Il est différent du NIR de l'IVG.

1/ Choix des cotations IVG

2/ Créer le profil assuré manuellement

3/ Renseigner Nom (Anonyme), Prénom (Anonyme), Date de naissance exacte de l'ayant droit concernée (ou si cela n'est pas possible, la date de naissance fictive : 01/01/2014) , F pour Féminin et NIR spécifique

4/ Créer une couverture maladie, avec le bouton AMO+ en bas à gauche de l'écran

5/ Choisir "Aucune pièce justificative"

6/ Sur la page "Recherche Tiers payeur", renseigner le code national ( = 5 premiers chiffres de l'organisme de rattachement sécurité sociale du département d'exercice de la sage-femme). Puis cliquer sur la loupe juste en dessous. Le tiers payeur correspondant apparait alors sous la ligne grise "Résultat" et doit être sélectionné.

7/ La case Tiers-Payant doit être cochée

8/ La garantie choisie est "Non exonéré"

9/ VALIDER la couverture AMO et passer à la page Suivante

10/ Le mode de facturation est automatiquement passé à "Sesam Sans Vitale". La Part Patient est à 0. Il est alors possible continuer la FSE comme habituellement.

EN SAVOIR + : article d'Ameli Pro sur le sujet