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Comment facturer une IVG de façon anonyme ?

Une case à cocher suffit. Maieuticapp calcule le NIR anonyme et sécurise la FSE en Sans vitale.



Dùs l’ajout d’un acte IVG (IC, IPE, FHV, FMV, IVE ou JC), Maieuticapp applique les exigences de l’Assurance Maladie et de SESAM-Vitale.

📋 Les rùgles d’une facture d’IVG

  • Les actes IVG se facturent de façon isolĂ©e.

    Seules les majorations peuvent s’y ajouter. Les autres actes font l’objet d’une facture sĂ©parĂ©e.

  • Le tiers payant AMO (part Assurance Maladie obligatoire) est proposĂ© d’office. La patiente peut le refuser.

  • La facture Ă  la mutuelle (DRE) et les dĂ©passements d’honoraires ne sont pas disponibles.

  • Le mode dĂ©gradĂ© n’est pas disponible. Sans carte Vitale, la feuille de soins Ă©lectronique (FSE) part en « Sans Vitale ».

  • 📌 Aucun dĂ©compte n’est envoyĂ© Ă  l’ouvrant droit, c’est-Ă -dire la personne assurĂ©e dont dĂ©pend la patiente.

🧭 3 façons de facturer

1ïžâƒŁ Avec la carte Vitale, sans demande d’anonymat


La facturation se fait comme d’habitude, en SESAM-Vitale.

2ïžâƒŁ Sans la carte Vitale, sans demande d’anonymat


Il suffit de sélectionner « Sans Vitale ».

La FSE part vers la caisse de la patiente, avec son numéro de sécurité sociale (NIR).

💡 « Sans Vitale » ne rend pas la facture anonyme.

Seule la case «Facture anonyme» protĂšge l’identitĂ© de la patiente.

3ïžâƒŁ La patiente souhaite l’anonymat


Avec ou sans sa carte Vitale, la dĂ©marche est la mĂȘme :

  1. Ouvrir la facture depuis le dossier de la patiente, comme d’habitude. Plus besoin de crĂ©er un profil « Anonyme ».

  2. Ajouter les actes IVG.

  3. Cocher « Facture anonyme ». Le mode passe alors en « Sans Vitale ».

  4. Générer la FSE.

Maieuticapp remplace le NIR de la patiente par le NIR anonyme et calcule sa clé.

La FSE part vers la CPAM du lieu d’exercice.

Maieuticapp conserve la date de naissance rĂ©elle de la patiente, comme l’exige l’Assurance Maladie.

✅ Plus besoin de calculer le NIR 2 55 55 55 CCC 030, ni de crĂ©er une couverture AMO Ă  la main.

⚙ Anonymiser toutes les factures d’IVG par dĂ©faut

Le rĂ©glage « Anonymisation par dĂ©faut des factures d’IVG » se trouve Ă  deux endroits :

  • Mon compte → Informations TĂ©lĂ©transmission

  • Pilotage → ParamĂštres

Sur « Oui », la case « Facture anonyme » se coche dÚs le premier acte IVG. Elle reste décochable si la patiente préfÚre une facture à son nom.

Sur « Non », la facture reste au nom de la patiente. La case se coche alors au cas par cas.

📚 Sur quoi reposent ces rùgles ?

Ces rùgles ne sont pas un choix de Maieuticapp. Elles s’imposent à tous les logiciels de facturation.

La loi. L’article L.2212-10 du Code de la santĂ© publique, issu de l’article 63 de la loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2021.

Le cahier des charges SESAM-Vitale. L’avenant 29, « Tiers payant IVG » (version 2.10 du 15 novembre 2021). Il prĂ©voit deux choses :

  • le tiers payant pour chaque IVG, sauf si la patiente le refuse ;

  • l’anonymat grĂące Ă  un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale fictif, associĂ© Ă  la vraie date de naissance de la patiente.

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