đĄ Tout connaĂźtre Ă propos des prises en charge de la santĂ© sexuelle des jeunes de moins de 26 ans
DĂšs lâajout dâun acte IVG (IC, IPE, FHV, FMV, IVE ou JC), Maieuticapp applique les exigences de lâAssurance Maladie et de SESAM-Vitale.
đ Les rĂšgles dâune facture dâIVG
Les actes IVG se facturent de façon isolée.
Seules les majorations peuvent sây ajouter. Les autres actes font lâobjet dâune facture sĂ©parĂ©e.
Le tiers payant AMO (part Assurance Maladie obligatoire) est proposĂ© dâoffice. La patiente peut le refuser.
La facture Ă la mutuelle (DRE) et les dĂ©passements dâhonoraires ne sont pas disponibles.
Le mode dĂ©gradĂ© nâest pas disponible. Sans carte Vitale, la feuille de soins Ă©lectronique (FSE) part en « Sans Vitale ».
đ Aucun dĂ©compte nâest envoyĂ© Ă lâouvrant droit, câest-Ă -dire la personne assurĂ©e dont dĂ©pend la patiente.
đ§ 3 façons de facturer
1ïžâŁ Avec la carte Vitale, sans demande dâanonymat
La facturation se fait comme dâhabitude, en SESAM-Vitale.
2ïžâŁ Sans la carte Vitale, sans demande dâanonymat
Il suffit de sélectionner « Sans Vitale ».
La FSE part vers la caisse de la patiente, avec son numéro de sécurité sociale (NIR).
𥠫 Sans Vitale » ne rend pas la facture anonyme.
Seule la case «Facture anonyme» protĂšge lâidentitĂ© de la patiente.
3ïžâŁ La patiente souhaite lâanonymat
Avec ou sans sa carte Vitale, la dĂ©marche est la mĂȘme :
Ouvrir la facture depuis le dossier de la patiente, comme dâhabitude. Plus besoin de crĂ©er un profil « Anonyme ».
Ajouter les actes IVG.
Cocher « Facture anonyme ». Le mode passe alors en « Sans Vitale ».
Générer la FSE.
Maieuticapp remplace le NIR de la patiente par le NIR anonyme et calcule sa clé.
La FSE part vers la CPAM du lieu dâexercice.
Maieuticapp conserve la date de naissance rĂ©elle de la patiente, comme lâexige lâAssurance Maladie.
â Plus besoin de calculer le NIR 2 55 55 55 CCC 030, ni de crĂ©er une couverture AMO Ă la main.
âïž Anonymiser toutes les factures dâIVG par dĂ©faut
Le rĂ©glage « Anonymisation par dĂ©faut des factures dâIVG » se trouve Ă deux endroits :
Mon compte â Informations TĂ©lĂ©transmission
Pilotage â ParamĂštres
Sur « Oui », la case « Facture anonyme » se coche dÚs le premier acte IVG. Elle reste décochable si la patiente préfÚre une facture à son nom.
Sur « Non », la facture reste au nom de la patiente. La case se coche alors au cas par cas.
đ Sur quoi reposent ces rĂšgles ?
Ces rĂšgles ne sont pas un choix de Maieuticapp. Elles sâimposent Ă tous les logiciels de facturation.
La loi. Lâarticle L.2212-10 du Code de la santĂ© publique, issu de lâarticle 63 de la loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2021.
Le cahier des charges SESAM-Vitale. Lâavenant 29, « Tiers payant IVG » (version 2.10 du 15 novembre 2021). Il prĂ©voit deux choses :
le tiers payant pour chaque IVG, sauf si la patiente le refuse ;
lâanonymat grĂące Ă un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale fictif, associĂ© Ă la vraie date de naissance de la patiente.




