Le droit à l'anonymat doit être présenté à la patiente lors de la Consultation de Contraception et de Prévention.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Premier cas de figure : La jeune femme connaît son numéro de sécurité Sociale (NIR)
vous réalisez une FSE de manière habituelle, avec la carte Vitale ou en dégradé (en utilisant l'ADRI)
sur la dernière page de la FSE, là où se trouve le bouton "Facturer" alors en haut à gauche de l'écran, sous le nom de la patiente, vous anonymisez la facture.
Deuxième cas de figure : La jeune femme ne connaît pas son NIR
Un NIR anonyme spécifique à la CCP doit être utilisé ainsi que la date de naissance exacte de l'ayant-droit concernée.
Le NIR à utiliser dans ce cas est : 2 55 55 55 CCC 042/XX
. CCC = numéro de la caisse de rattachement de la sage-femme
=> les deux premières lettres sont le numéro du département de la caisse de rattachement
=> la dernière lettre est :
. 1 si c'est l'unique ou principale caisse du département
. 2 si c'est la caisse secondaire du département
exemple : 441 pour la Loire-Atlantique et 491 pour le Maine-et-Loire
. XX = clé de contrôle
Se calcule avec des outils automatisés (cliquer sur le bouton ci-dessous)
exemple : 451 pour le Loiret
NIR anonyme : 2 55 55 55 451 042 / 03
IMPORTANT : Une fois le NIR connu par la sage-femme, il est fixe et peut-être conservé et appliqué à toutes les patientes concernées.
Attention : cet article concerne le NIR anonyme lié à l'acte CCP. Un seul autre acte SF possède un NIR anonyme, c'est l' IVG. Il est différent du NIR de la CCP.
EN PRATIQUE : Comment faire une FSE en dégradé avec le NIR anonyme
1/ Choix de la cotation CCP
2/ Créer le profil assuré manuellement
3/ Renseigner Nom (Anonyme), Prénom (Anonyme), Date de naissance exacte de l'ayant droit concernée, F pour Féminin et NIR spécifique
4/ Créer une couverture maladie, avec le bouton AMO+ en bas à gauche de l'écran
5/ Choisir "Aucune pièce justificative"
6/ Sur la page "Recherche Tiers payeur", renseigner le code national ( = 5 premiers chiffres de l'organisme de rattachement sécurité sociale du département d'exercice de la sage-femme). Puis cliquer sur la loupe juste en dessous. Le tiers payeur correspondant apparait alors sous la ligne grise "Résultat" et doit être sélectionné.
7/ La case Tiers-Payant doit être cochée
8/ La garantie choisie est 100% toutes prestations
9/ VALIDER la couverture AMO et passer à la page Suivante
10/ Le mode de facturation est automatiquement passé à "Dégradée". La Part Patient est à 0. Il est alors possible continuer la FSE comme habituellement.
