Le droit à l'anonymat doit être présenté à la patiente lors de la Consultation de Contraception et de Prévention.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Premier cas de figure : La jeune femme connaît son numéro de sécurité Sociale (NIR)

  • vous réalisez une FSE de manière habituelle, avec la carte Vitale ou en dégradé (en utilisant l'ADRI)

  • sur la dernière page de la FSE, là où se trouve le bouton "Facturer" alors en haut à gauche de l'écran, sous le nom de la patiente, vous anonymisez la facture.

Deuxième cas de figure : La jeune femme ne connaît pas son NIR

Un NIR anonyme spécifique à la CCP doit être utilisé ainsi que la date de naissance exacte de l'ayant-droit concernée.

Le NIR à utiliser dans ce cas est : 2 55 55 55 CCC 042/XX

. CCC = numéro de la caisse de rattachement de la sage-femme

=> les deux premières lettres sont le numéro du département de la caisse de rattachement

=> la dernière lettre est :

. 1 si c'est l'unique ou principale caisse du département

. 2 si c'est la caisse secondaire du département

exemple : 441 pour la Loire-Atlantique et 491 pour le Maine-et-Loire

. XX = clé de contrôle

Se calcule avec des outils automatisés

exemple : 451 pour le Loiret

NIR anonyme : 2 55 55 55 451 042 / 03

Une fois le NIR connu par la sage-femme, il est fixe et peut-être conservé.

EN PRATIQUE : Comment faire une FSE en dégradé avec le NIR anonyme

1/ Choix de la cotation CCP

2/ Ajouter Nouveau Patient

3/ Renseigner Nom (Anonyme), Prénom (Anonyme), Date de naissance exacte de l'ayant droit concernée, F pour Féminin et NIR spécifique

4/ Créer une couverture maladie, avec le bouton AMO+ en bas à gauche de l'écran

5/ Choisir "Aucune pièce justificative"

6/ Sur la page "Recherche Tiers payeur", renseigner le code national ( = 5 premiers chiffres de l'organisme de rattachement sécurité sociale du département d'exercice de la sage-femme). Puis cliquer sur la loupe juste en dessous. Le tiers payeur correspondant apparait alors sous la ligne grise "Résultat" et doit être sélectionné.

7/ La case Tiers-Payant doit être cochée

8/ La garantie choisie est 100% toutes prestations

9/ VALIDER la couverture AMO et passer à la page Suivante

10/ Le mode de facturation est automatiquement passé à "Dégradée". La Part Patient est à 0. Il est alors possible de FACTURER.

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